Conditions d'utilisation de l'API

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (les « Conditions API ») régissent l'accès à l'interface de programmation de Margen (l'« API », https://public-api.margen.fr) et au portail développeur. L'API est éditée par TimeIt SRL, Vieille Rue du Moulin 18, 1180 Uccle, Belgique, TVA BE 0805.748.910 (« Margen »).

Elles sont acceptées par la personne qui active un compte API, au nom de la société qu'elle déclare représenter (le « Client »). Pour tout ce qu'elles ne prévoient pas, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de Margen s'appliquent.

2. Offres et niveau de service

L'API est proposée selon trois offres : Sandbox (gratuite, clés de test uniquement), Partner (payante, clés de test et clés live, souscrite en ligne depuis la console) et Enterprise (sur devis, conditions particulières signées). Margen peut faire évoluer l'API ; les changements incompatibles sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l'avance, sauf impératif de sécurité. L'offre Sandbox est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité. Pour les offres payantes, Margen met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'API, sans engagement de niveau de service hors offre Enterprise.

Les résultats sont une aide à la décision calculée à partir des données envoyées par le Client et du référentiel public (BDPM, Assurance Maladie, ANSM). Ils ne constituent pas un conseil et ne remplacent pas l'appréciation du pharmacien ou de l'acheteur. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Margen est exclue au titre de l'offre Sandbox et, pour les offres payantes, limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

3. Quotas et usage loyal

L'offre Sandbox comprend 20 unités optimize par mois, et limite chaque requête à 10 officines, 24 mois d'historique et 50 000 lignes d'achat, à 10 requêtes par minute et 2 jobs simultanés. Les clés de test restent soumises à ces limites quelle que soit l'offre. Les limites des offres payantes sont celles affichées sur la page Tarifs, dans un usage loyal d'environ 30 optimisations par officine active et par mois. Ces limites peuvent évoluer ; les limites en vigueur sont affichées dans la console et renvoyées par GET /v1/usage.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

• contourner les quotas, notamment en multipliant les comptes ou les clés ;
• perturber le service (tests de charge, envoi massif de requêtes invalides, tentative d'intrusion) ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer les résultats ou l'accès à l'API en tant que tels, ni les utiliser pour constituer un service ou une base de données concurrente ;
• extraire de façon systématique le référentiel Margen (prix, groupes génériques, ruptures).

L'intégration des résultats dans le logiciel du Client au bénéfice de ses propres clients (officines, groupements) est autorisée. Le Client garde ses clés secrètes et répond de leur usage ; une clé exposée doit être révoquée sans délai depuis la console.

4. Offre Partner : prix et facturation

L'offre Partner est facturée 290 € HT par mois, montant qui inclut 30 officines actives. Chaque officine active supplémentaire est facturée selon le barème progressif suivant, chaque tranche s'appliquant aux seules officines qu'elle couvre :

• de la 31e à la 200e officine active : 9 € HT par officine et par mois ;
• de la 201e à la 1 000e officine active : 7 € HT par officine et par mois ;
• au-delà de la 1 000e officine active : 5 € HT par officine et par mois ;

Une officine active est un numéro FINESS distinct figurant dans au moins une requête POST /v1/optimize exécutée avec succès au moyen d'une clé live au cours du mois civil (UTC). Avec une clé live, chaque ligne d'achat doit porter le FINESS de l'officine concernée. Les requêtes en échec et les requêtes effectuées avec une clé de test ne sont pas facturées. Le décompte des officines actives est consultable à tout moment dans la console et via GET /v1/usage.

L'abonnement est souscrit en ligne et payé par l'intermédiaire de Stripe. Le forfait mensuel est facturé d'avance ; les officines actives au-delà du forfait sont facturées à terme échu, en fin de mois civil. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est appliquée selon les règles en vigueur (autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne). L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis la console, avec effet à la fin de la période en cours. En cas d'impayé, Margen peut, après relance, ramener le compte à l'offre Sandbox. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Données envoyées

Le Client garantit qu'il dispose des droits et, le cas échéant, des autorisations de ses propres clients nécessaires pour transmettre à l'API les données qu'il envoie (achats, FINESS, conditions commerciales). Il n'envoie pas de données de santé ni de données relatives à des patients : l'API n'en a pas besoin.

Le Client conserve tous ses droits sur ses données et sur les résultats calculés pour lui. Margen ne les utilise que pour exécuter les requêtes, et pour établir des statistiques techniques anonymes (volumétrie, durée de calcul, codes d'erreur).

6. Accord de traitement des données (résumé)

• Traitement en mémoire. Le contenu des requêtes est traité en mémoire vive le temps du calcul et n'est jamais stocké.
• Conservation des résultats. Les résultats d'optimisation sont conservés 7 jours pour être récupérés via GET /v1/jobs/{id}, puis supprimés automatiquement. DELETE /v1/jobs/{id} les supprime immédiatement. Les prévisions ne sont pas conservées.
• Hébergement. Dans l'Union européenne : Google Cloud (région europe-west1, Belgique) pour le calcul, Neon (région UE) pour les comptes, les clés et les compteurs d'usage.
• Rôle de Margen. Pour les éventuelles données à caractère personnel contenues dans les requêtes, Margen agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client et pour exécuter l'API, garantit la confidentialité des personnes habilitées, applique des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, clés stockées sous forme hachée, accès restreint), aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais.
• Sous-traitants ultérieurs. Google Cloud (Cloud Run, Cloud Logging), Google Firebase (authentification du portail), Neon, Inc. (sur AWS, région UE) et Cloudflare, Inc. (vérification anti-robot du portail). Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer en cessant d'utiliser l'API.
• Compte développeur. Pour le compte (e-mail, société, journaux d'usage), Margen agit en responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Un accord de traitement des données signé peut être fourni sur demande à contact@margen.fr.

7. Suspension et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser l'API à tout moment et demander la suppression de son compte. Margen peut suspendre une clé ou un compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou de risque pour la sécurité du service, et en informe le Client. À la fermeture du compte, les clés sont révoquées et les résultats encore conservés sont supprimés.

8. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Questions, offre Enterprise ou facturation : contact@margen.fr.