Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Parties et définitions

Le service Margen (le « Service ») est édité par TimeIt SRL, société de droit belge, siège social Vieille Rue du Moulin 18, 1180 Uccle, Belgique, numéro d'entreprise et TVA BE 0805.748.910 (« Margen »). Contact : contact@margen.fr. Voir aussi les mentions légales.

• Client : la personne morale ou le professionnel (groupement de pharmacies, officine) pour le compte duquel un espace est ouvert.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte rattaché à l'espace du Client.
• Données du Client : les données importées ou saisies dans le Service (achats, remises sur facture, conditions de remise arrière, officines) et les résultats calculés à partir de celles-ci.

Le Service est réservé aux professionnels. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès gratuit et les abonnements payants. Des conditions particulières (devis, bon de commande) peuvent les compléter ; elles prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Objet du Service

Margen est un outil d'aide à la décision pour l'achat de médicaments génériques et biosimilaires. À partir des achats, des remises sur facture (RSF) et des conditions de remise arrière du Client, il calcule le prix net par laboratoire, simule une répartition optimisée des achats sur les années passée, en cours et suivante, et prépare les négociations avec les laboratoires. Les prix publics (PFHT) proviennent des bases publiques BDPM et Assurance Maladie.

Article 3 — Inscription et comptes

L'inscription crée un espace privé pour le Client. La personne qui s'inscrit déclare être habilitée à engager le Client et accepte les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, qui comprend l'accord de traitement des données. Elle fournit des informations exactes et protège ses identifiants ; toute action effectuée avec un compte est réputée effectuée par le Client.

Le créateur de l'espace en est le responsable. Il peut le renommer et le supprimer depuis la page « Mon compte ».

Article 4 — Données du Client

4.1. Droits du Client. Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les Données du Client, y compris les résultats calculés pour lui. Margen n'acquiert aucun droit sur elles.

4.2. Licence à Margen. Le Client concède à Margen, pour la durée du contrat, le droit non exclusif d'héberger, de copier et de traiter les Données du Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du Service.

4.3. Garanties du Client. Le Client garantit :

• disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe, et de l'autorisation des officines dont il importe les achats ;
• que l'utilisation de ses exports respecte les contrats de licence de son logiciel de gestion d'officine (LGO) et de ses autres fournisseurs ;
• être autorisé à communiquer à un prestataire technique les conditions commerciales (RSF, remises arrière) convenues avec les laboratoires, notamment au regard des clauses de confidentialité de ces contrats ;
• ne transmettre aucune donnée de patient (article 7).

Le Client garantit Margen contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une violation de ces garanties.

4.4. Import manuel. Les données sont importées volontairement par l'Utilisateur. Margen ne réalise aucune extraction automatisée ni accès direct aux logiciels de gestion d'officine.

4.5. Indépendance. Margen est indépendant de tout éditeur de logiciel, grossiste-répartiteur, laboratoire ou groupement, et ne perçoit aucune commission sur les achats.

Article 5 — Hébergement, traitement et sécurité

Pour fournir le Service, Margen enregistre les Données du Client sur ses serveurs. Margen ne fonctionne pas selon une architecture « à connaissance nulle » (Zero-Knowledge) : les données importées sont lisibles par le Service.

• 5.1. Données enregistrées — Les fichiers sont lus dans le navigateur ; seules les lignes validées (FINESS, CIP, mois, quantité) sont transmises, avec les RSF, les conditions de remise arrière et les résultats d'analyse. Le fichier d'origine n'est pas conservé ; Margen garde son nom, son empreinte et un échantillon des lignes en erreur.
• 5.2. Hébergement dans l'Union européenne — Base de données Neon (AWS, Francfort, Allemagne), Google Cloud Storage (Paris, France), calculs sur Google Cloud Run (Belgique).
• 5.3. Sécurité — Chiffrement en transit (TLS) et au repos, espace cloisonné par Client, accès du personnel de Margen limité aux personnes habilitées et aux besoins du Service (support demandé, maintenance, correction d'anomalies), sous obligation de confidentialité.
• 5.4. Usage exclusif et étanchéité — Les Données du Client servent uniquement à fournir le Service à ce Client. Margen ne les revend pas, ne les communique à aucun laboratoire, grossiste ou autre client, et ne les utilise jamais, même agrégées ou anonymisées, pour informer un autre client (y compris sous forme de comparatif ou de référence de marché).
• 5.5. Données personnelles — Leur traitement est régi par la Politique de confidentialité, dont l'accord de traitement des données (section 8) fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 6 — Récupération des données, changement de prestataire et suppression

6.1. Export. À tout moment, et au plus tard dans les 30 jours d'une demande adressée à contact@margen.fr, Margen transmet au Client l'intégralité de ses données exportables (achats, remises, conditions, résultats) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou Excel), sans frais.

6.2. Changement de prestataire. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client peut à tout moment demander à passer à un autre prestataire ou à une infrastructure interne, avec un préavis de deux mois au plus. Margen apporte une assistance raisonnable pendant une période de transition de 30 jours, prolongeable sur demande motivée, au cours de laquelle les données restent disponibles. Aucuns frais de changement ne sont facturés.

6.3. Suppression. Le créateur de l'espace peut supprimer à tout moment, depuis la page « Mon compte », le groupement avec l'ensemble de ses données et comptes utilisateurs. À la fin du contrat, les données sont supprimées après la période de transition. La suppression est immédiate et définitive. Les copies de sauvegarde techniques ne sont jamais consultées ni utilisées et sont effacées automatiquement dans un délai maximal de 30 jours ; en cas de restauration après incident, les données d'un groupement supprimé sont à nouveau effacées.

Article 7 — Exclusion des données de santé

Le Client s'interdit d'importer toute donnée permettant l'identification directe ou indirecte de patients (noms, NIR, ordonnances, etc.). Seules des données commerciales d'achat sont traitées. Margen n'est donc pas un hébergeur de données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique français.

Article 8 — Données publiques et réglementation

Les tarifs PFHT proviennent de la BDPM et de l'Assurance Maladie, synchronisées quotidiennement, et sont réutilisés conformément à leurs conditions. Margen tient compte des plafonds légaux de remises applicables en France (article L.138-9 du Code de la sécurité sociale et textes d'application) tels qu'en vigueur ; le Client reste responsable de la conformité de ses conditions commerciales à la réglementation.

Article 10 — Durée, résiliation et suspension

Le contrat prend effet à l'inscription et dure tant que l'espace existe. Le Client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son espace ou par e-mail ; un abonnement payant prend fin à l'issue du mois en cours. Margen peut résilier le contrat moyennant un préavis de 2 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment import de données de patients, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant). Margen peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou mettant en danger la sécurité du Service. Les articles 4.1, 6, 12, 13 et 14 survivent à la fin du contrat.

Article 11 — Disponibilité

Margen fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance. Les analyses s'exécutent en différé et peuvent être soumises à des limites raisonnables d'utilisation.

Article 12 — Responsabilité

12.1. Aide à la décision. Les résultats sont des simulations fondées sur les données fournies par le Client et sur des modèles d'optimisation. Le Client reste seul décisionnaire de ses achats et négociations, et vérifie ses conditions commerciales auprès de ses fournisseurs. Margen ne garantit ni la disponibilité des produits chez les fournisseurs, ni l'obtention des économies simulées.

12.2. Limitation. Margen est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur (ou à 1 000 € si le Service est utilisé gratuitement). Margen n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de marge ou de chance, ni des litiges entre le Client et ses fournisseurs.

12.3. Exceptions. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle de Margen ou de ses préposés, de manquement à ses obligations de confidentialité (article 14) ou de protection des données, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, les algorithmes, l'interface, les marques et les contenus de Margen sont la propriété de TimeIt SRL. Margen concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins internes et ceux de ses officines membres.

Toute reproduction, extraction ou ingénierie inverse du Service est interdite, sauf dans les limites autorisées par la loi (notamment la décompilation nécessaire à l'interopérabilité). Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par Margen, sans contenir de Données du Client.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, en particulier, pour Margen, les Données du Client et les conditions commerciales qu'elles contiennent, qui peuvent constituer des secrets d'affaires. Cette obligation s'applique pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne s'oppose pas à une communication exigée par la loi ou une autorité, dont l'autre partie est alors informée si la loi le permet.

Article 15 — Modification des Conditions

Margen peut modifier les présentes Conditions pour un motif valable (évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence). Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer immédiatement.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible (notamment défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur, catastrophe, décision d'une autorité). Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement (UE) 2023/2854 sur les données. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable d'au moins 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à vos données : contact@margen.fr.